vendsmonentreprise.fr est une place de marché de mise en relation entre cédants et repreneurs d’entreprises. Le site n’est ni un intermédiaire en opérations de banque, ni un conseil en investissement, ni un expert-comptable.
Seul le dirigeant d’une entreprise (ou son mandataire bancaire) peut déposer une annonce de cession. Chaque annonce est vérifiée et validée manuellement avant publication. Les annonces sont anonymes par défaut : seuls la ville et le secteur d’activité sont affichés publiquement. Le cédant peut choisir, à tout moment, d’afficher le nom de sa société.
La fourchette de valorisation affichée sur certaines annonces est calculée automatiquement par la plateforme à partir des documents comptables déposés par le cédant, selon quatre méthodes usuelles. Elle est purement indicative, n’engage pas la plateforme et ne remplace ni un audit, ni l’avis d’un expert-comptable. Le cédant choisit de l’afficher ou non, à côté de son propre prix.
Les documents comptables déposés dans le coffre-fort ne sont jamais publiés ni transmis à des tiers. Ils servent exclusivement au calcul de la valorisation.
La plateforme met en relation cédants et repreneurs mais n’est pas partie aux négociations ni aux transactions. Les informations publiées dans les annonces relèvent de la responsabilité de leurs auteurs.
Certaines options (mise en avant d’annonce, accompagnement dossier & valorisation incluant le rapport détaillé) sont payantes. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises avant tout paiement. Ces services s’adressent aux dirigeants, associés et mandataires qui agissent pour les besoins de la cession de leur entreprise, donc dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client (cas des options de mise en avant activées immédiatement après paiement). Accompagnement dossier & valorisation : remboursé si nous ne pouvons pas produire votre rapport. Si vos bilans restent inexploitables après un nouveau dépôt, si votre activité ne correspond à aucun barème publié, ou si le calcul échoue de notre fait, écrivez-nous à contact@vendsmonentreprise.fr : nous vous remboursons intégralement. Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas. Les réclamations, le droit applicable et le tribunal compétent sont détaillés à l’article 8. Le site est édité par SERGENT MARIAGE (SIREN 989 242 771), voir les mentions légales.
Services proposés : mise en avant d’annonce (visibilité renforcée et badge « À la une » pendant la durée indiquée au moment de l’achat) et accompagnement dossier & valorisation (69 € TTC, paiement unique : analyse des documents comptables déposés au coffre-fort, calcul de la valorisation selon quatre méthodes reconnues et rapport détaillé : le cédant reste libre d’afficher ou non le résultat sur son annonce). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande. Ces services sont réservés aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui achètent pour les besoins de leur activité.
Commande et paiement : le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est adressé au client.
Exécution : les services numériques sont activés immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation bénéficie au client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le service n’entre pas dans le champ de son activité principale, en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Le client conserve notre garantie commerciale : si nous ne pouvons pas produire son rapport, nous le remboursons, dans les conditions décrites à l’article 6.
Durée et reconduction : les services sont à durée déterminée (indiquée à l’achat) et ne font l’objet d’aucune reconduction automatique.
Réclamations : écrivez-nous à contact@vendsmonentreprise.fr. L’article 8 détaille le traitement des réclamations, le droit applicable et le tribunal compétent.
Un problème avec l’un de nos services ? Écrivez-nous. Dans la plupart des cas, un e-mail suffit à régler la situation. Indiquez votre nom, la date de la commande, le service concerné et le problème rencontré.
Nous répondons par écrit à chaque réclamation, et nous cherchons d’abord une solution à l’amiable.
Nos services payants s’adressent à des clients professionnels, qui achètent pour les besoins de la cession de leur entreprise. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et exclut expressément les litiges entre professionnels. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer à nos services.
Nous concluons le contrat en français et le droit français s’applique.
Si vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle, ce sont les tribunaux désignés par le code de procédure civile qui tranchent.
Si vous achetez en dehors de toute activité professionnelle, c’est vous qui choisissez le tribunal. Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez à la date de la commande, celui du lieu où vous habitiez quand le problème est survenu, ou l’un des tribunaux que le code de procédure civile désigne habituellement. Si vous résidez habituellement dans un autre État de l’Union européenne, le choix du droit français ne vous prive pas de la protection que vous garantissent les règles impératives de votre pays de résidence.